2517

Motion Refusé(e)

Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros

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A propos du dossier

Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros

2517 Refusé(e)
Letztes Update · 18.12.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°19 Marc Lies
18.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés