2517
Motion
Refusé(e)
Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros
A propos du dossier
Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros
Document de dépôt
2517
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
18.12.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.12.2014
- Date d'évacuation
- 18.12.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2014 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Marc Lies | |
| 18.12.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
|