2517

Motion Refusé(e)

Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros

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A propos du dossier

Augmentation de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 60.000 euros

Document de dépôt
2517 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.12.2014
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.12.2014
Date d'évacuation
18.12.2014

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°19 Marc Lies
Document de dépôt
18.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19
Rejetée par 32 voix contre 28 voix 		Chambre des Députés