2505

Motion Adopté(e)

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

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A propos du dossier

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

2505 Adopté(e)
Letztes Update · 11.12.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.12.2014
Date d'évacuation
11.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°14 Gusty Graas
11.12.2014 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°14
Adoptée par 32 voix et 28 abstentions
Chambre des Députés