2505
Motion
Adopté(e)
Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi
A propos du dossier
Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi
Document de dépôt
2505
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
11.12.2014
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 11.12.2014
- Date d'évacuation
- 11.12.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 11.12.2014 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Gusty Graas | |
| 11.12.2014 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°14 Adoptée par 32 voix et 28 abstentions |
Chambre des Députés |
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