2505

Motion Adopté(e)

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

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A propos du dossier

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

2505 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 11.12.2014
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.12.2014
Date d'évacuation
11.12.2014

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°14 Gusty Graas
11.12.2014 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°14
Adoptée par 32 voix et 28 abstentions
Chambre des Députés