2504

Motion Refusé(e)

Evaluation dans deux ans de la durée de la période précédant la demande d'aide pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un diplôme de niveau universitaire

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A propos du dossier

Evaluation dans deux ans de la durée de la période précédant la demande d'aide pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un diplôme de niveau universitaire

2504 Refusé(e)
Letztes Update · 11.12.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.12.2014
Date d'évacuation
11.12.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°14 Octavie Modert
11.12.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés