2504
Motioun
Refusé(e)
Evaluation dans deux ans de la durée de la période précédant la demande d'aide pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un diplôme de niveau universitaire
Iwwer den Dossier
Evaluation dans deux ans de la durée de la période précédant la demande d'aide pour les personnes qui peuvent se prévaloir d'un diplôme de niveau universitaire
Document de dépôt
2504
Refusé(e)
Update
·
11.12.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 11.12.2014
- Date d'évacuation
- 11.12.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 11.12.2014 | Déposé(e) en séance publique n°14 | Octavie Modert | |
| 11.12.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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