2486
Motion
Refusé(e)
Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
A propos du dossier
Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
Document de dépôt
2486
Refusé(e)
Letztes Update
·
15.10.2014
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 15.10.2014
- Date d'évacuation
- 15.10.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2014 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 15.10.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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