2486

Motion Refusé(e)

Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers

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A propos du dossier

Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers

2486 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2014
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2014
Date d'évacuation
15.10.2014

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2014 Déposé(e) en séance publique n°2
15.10.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés