2486
Motioun
Refusé(e)
Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
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Elaboration avec les partenaires sociaux d'une étude sur les conséquences d'une augmentation du taux de TVA sur les prix d'aquisition d'un logement et les loyers
Document de dépôt
2486
Refusé(e)
Update
·
15.10.2014
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 15.10.2014
- Date d'évacuation
- 15.10.2014
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 15.10.2014 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 15.10.2014 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°2 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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