2357

Motion Adopté(e)

Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi

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A propos du dossier

Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi

2357 Adopté(e)
Letztes Update · 22.11.2012
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
22.11.2012
Date d'évacuation
22.11.2012

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.11.2012 Déposé(e) en séance publique n°8
22.11.2012 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8
Adoptée par 39 voix contre 19 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés