2357
Motioun
Adopté(e)
Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi
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Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi
Document de dépôt
2357
Adopté(e)
Update
·
22.11.2012
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 22.11.2012
- Date d'évacuation
- 22.11.2012
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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22.11.2012 | Déposé(e) en séance publique n°8 | ||
22.11.2012 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8 Adoptée par 39 voix contre 19 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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