2357

Motioun Adopté(e)

Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi

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Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi

2357 Adopté(e)
Update · 22.11.2012
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
22.11.2012
Date d'évacuation
22.11.2012

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
22.11.2012 Déposé(e) en séance publique n°8
22.11.2012 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8
Adoptée par 39 voix contre 19 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés