2357
Motion
Adopté(e)
Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi
A propos du dossier
Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi
Document de dépôt
2357
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
22.11.2012
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 22.11.2012
- Date d'évacuation
- 22.11.2012
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.11.2012 | Déposé(e) en séance publique n°8 | ||
| 22.11.2012 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°8 Adoptée par 39 voix contre 19 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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