2341

Motion Adopté(e)

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

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A propos du dossier

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

Document de dépôt
2341 Adopté(e)
Letztes Update · 10.10.2012
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
10.10.2012
Date d'évacuation
10.10.2012

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.10.2012 Déposé(e) en séance publique n°2
Document de dépôt
10.10.2012

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2
Adoptée à main levée (abstention groupe politique DP et sensibilité politique ADR)

Chambre des Députés