2341

Motioun Adopté(e)

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

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Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

Document de dépôt
2341 Adopté(e)
Update · 10.10.2012
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.10.2012
Date d'évacuation
10.10.2012

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2012 Déposé(e) en séance publique n°2
Document de dépôt
10.10.2012

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2
Adoptée à main levée (abstention groupe politique DP et sensibilité politique ADR)

Chambre des Députés