2341

Motion Adopté(e)

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

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A propos du dossier

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

Document de dépôt
2341 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2012
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.10.2012
Date d'évacuation
10.10.2012

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2012 Déposé(e) en séance publique n°2
Document de dépôt
10.10.2012

Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2
Adoptée à main levée (abstention groupe politique DP et sensibilité politique ADR)

Chambre des Députés