2175
Motion
Refusé(e)
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
A propos du dossier
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Document de dépôt
2175
Refusé(e)
Letztes Update
·
09.06.2011
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 09.06.2011 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 42 voix contre 18 voix |
Chambre des Députés |
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