2175
Motioun
Refusé(e)
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Iwwer den Dossier
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Document de dépôt
2175
Refusé(e)
Update
·
09.06.2011
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
---|---|---|---|
09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
09.06.2011 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 42 voix contre 18 voix |
Chambre des Députés |
|