2175

Motioun Refusé(e)

Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

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Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

2175 Refusé(e)
Update · 09.06.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.06.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.06.2011 Déposé(e) en séance publique n°37
09.06.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 42 voix contre 18 voix
Chambre des Députés