2175

Motion Refusé(e)

Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

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A propos du dossier

Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie

2175 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
09.06.2011
Date d'évacuation
09.06.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2011 Déposé(e) en séance publique n°37
09.06.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 42 voix contre 18 voix
Chambre des Députés