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Motion Refusé(e)

Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

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A propos du dossier

Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

216 Refusé(e)
Letztes Update · 02.12.2004
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
02.12.2004
Date d'évacuation
02.12.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
02.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°10
02.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés