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Motioun Refusé(e)

Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

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Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

Document de dépôt

216 Refusé(e)

Update · 02.12.2004

Informatiounen

Type: Motioun

Datum vum Depot: 02.12.2004
Date d'évacuation: 02.12.2004

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
02.12.2004	Déposé(e) en séance publique n°10		Document de dépôt
02.12.2004	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 38 voix contre 22 voix	Chambre des Députés