216

Motion Refusé(e)

Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

Voir plus

A propos du dossier

Mise en place d'un système de subventionnement étatique plus transparent et égalitaire et d'une structure d'accompagnement des administrations communales au niveau des infrastructures culturelles

216 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 02.12.2004
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
02.12.2004
Date d'évacuation
02.12.2004

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°10
02.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10
Rejetée par 38 voix contre 22 voix
Chambre des Députés