2149
Motion
Refusé(e)
Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude
A propos du dossier
Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude
Document de dépôt
2149
Refusé(e)
Letztes Update
·
05.05.2011
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 05.05.2011
- Date d'évacuation
- 05.05.2011
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 05.05.2011 | Déposé(e) en séance publique n°31 | ||
| 05.05.2011 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°31 Rejetée par 36 voix contre 20 voix et 1 abstention |
Chambre des Députés |
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