2149

Motioun Refusé(e)

Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude

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Evaluation détaillée de la nouvelle procédure accélérée des demandes d'asile et soumission des résultats de cette étude

2149 Refusé(e)
Update · 05.05.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
05.05.2011
Date d'évacuation
05.05.2011

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
05.05.2011 Déposé(e) en séance publique n°31
05.05.2011 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°31
Rejetée par 36 voix contre 20 voix et 1 abstention
Chambre des Députés