1971

Motion Refusé(e)

Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"

1971 Refusé(e)
Letztes Update · 19.11.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.11.2009
Date d'évacuation
19.11.2009

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.11.2009 Déposé(e) en séance publique n°8
19.11.2009 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8
Rejetée par 37 voix contre 20 voix
Chambre des Députés