1971
Motion
Refusé(e)
Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"
A propos du dossier
Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"
Document de dépôt
1971
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.11.2009
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.11.2009
- Date d'évacuation
- 19.11.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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19.11.2009 | Déposé(e) en séance publique n°8 | ||
19.11.2009 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8 Rejetée par 37 voix contre 20 voix |
Chambre des Députés |
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