1971

Motion Refusé(e)

Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"

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A propos du dossier

Anticipation des objectifs de la directive "performance énergétique des bâtiments"

1971 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.11.2009
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.11.2009
Date d'évacuation
19.11.2009

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.11.2009 Déposé(e) en séance publique n°8
19.11.2009 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8
Rejetée par 37 voix contre 20 voix
Chambre des Députés