1951
Motion
Adopté(e)
Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz
A propos du dossier
Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz
Document de dépôt
1951
Adopté(e)
Letztes Update
·
14.10.2009
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 14.10.2009
- Date d'évacuation
- 14.10.2009
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.10.2009 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
| 14.10.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°1 Adoptée par 54 voix contre 5 voix |
Chambre des Députés |
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