1951

Motion Adopté(e)

Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz

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A propos du dossier

Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz

1951 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 14.10.2009
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
14.10.2009
Date d'évacuation
14.10.2009

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.10.2009 Déposé(e) en séance publique n°2
14.10.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°1
Adoptée par 54 voix contre 5 voix
Chambre des Députés