1951

Motioun Adopté(e)

Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz

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Conditions de mise à disposition de main d'?uvre aux sociétés de droit privé dans le domaine de l'électricité et du gaz

1951 Adopté(e)
Update · 14.10.2009
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.10.2009
Date d'évacuation
14.10.2009

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.10.2009 Déposé(e) en séance publique n°2
14.10.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°1
Adoptée par 54 voix contre 5 voix
Chambre des Députés