1930
Motion
Adopté(e)
Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »
A propos du dossier
Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »
Document de dépôt
1930
Adopté(e)
Letztes Update
·
12.05.2009
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 12.05.2009
- Date d'évacuation
- 12.05.2009
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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12.05.2009 | Déposé(e) en séance publique n°52 | ||
12.05.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°52 Adotpée par main levée |
Chambre des Députés |