1930

Motion Adopté(e)

Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »

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A propos du dossier

Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »

1930 Adopté(e)
Letztes Update · 12.05.2009
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.05.2009
Date d'évacuation
12.05.2009

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.05.2009 Déposé(e) en séance publique n°52
12.05.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°52
Adotpée par main levée
Chambre des Députés