1930

Motioun Adopté(e)

Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »

1930 Adopté(e)
Update · 12.05.2009
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.05.2009
Date d'évacuation
12.05.2009

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.05.2009 Déposé(e) en séance publique n°52
12.05.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°52
Adotpée par main levée
Chambre des Députés