1930
Motion
Adopté(e)
Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »
A propos du dossier
Inscription dans le projet de loi budgétaire 2010 de deux nouveaux articles à caractère non limitatif introduisant un « fonds de garantie »
Document de dépôt
1930
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
12.05.2009
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.05.2009
- Date d'évacuation
- 12.05.2009
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.05.2009 | Déposé(e) en séance publique n°52 | ||
| 12.05.2009 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°52 Adotpée par main levée |
Chambre des Députés |