1896

Motion Retiré(e)

Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention

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A propos du dossier

Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention

1896 Retiré(e)
Letztes Update · 18.12.2008
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.12.2008
Date d'évacuation
18.12.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.12.2008 Déposé(e) en séance publique n°22
18.12.2008 Retiré(e) en séance publique n°23
Chambre des Députés