1896
Motion
Retiré(e)
Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention
A propos du dossier
Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention
Document de dépôt
1896
Retiré(e)
Dernière mise à jour
·
18.12.2008
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.12.2008
- Date d'évacuation
- 18.12.2008
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2008 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
| 18.12.2008 |
Retiré(e) en séance publique n°23 |
Chambre des Députés |
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