1896

Motioun Retiré(e)

Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention

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Ajout dans le projet de loi sur les droits et devoirs des patients du principe du refus ou d'acceptation de toute intervention

1896 Retiré(e)
Update · 18.12.2008
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.12.2008
Date d'évacuation
18.12.2008

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2008 Déposé(e) en séance publique n°22
18.12.2008 Retiré(e) en séance publique n°23
Chambre des Députés