1465
Résolution
Adopté(e)
Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice
A propos du dossier
Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice
Document de dépôt
1465
Adopté(e)
Letztes Update
·
22.04.2008
Informationen
- Type
- Résolution
- Datum der Einreichung
- 22.04.2008
- Date d'évacuation
- 22.04.2008
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
22.04.2008 | Déposé(e) en séance publique n°33 | ||
22.04.2008 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
|