1465

Résolution Adopté(e)

Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice

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A propos du dossier

Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice

1465 Adopté(e)
Letztes Update · 22.04.2008
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
22.04.2008
Date d'évacuation
22.04.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
22.04.2008 Déposé(e) en séance publique n°33
22.04.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33
Adoptée par main levée
Chambre des Députés