1465

Résolution Adopté(e)

Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice

Voir plus

A propos du dossier

Débat sur le Médiateur : Introduction au Luxembourg d'un Conseil Supérieur de la Justice

1465 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.04.2008
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
22.04.2008
Date d'évacuation
22.04.2008

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2008 Déposé(e) en séance publique n°33
22.04.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°33
Adoptée par main levée
Chambre des Députés