1228
Motion
Adopté(e)
Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux
A propos du dossier
Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux
Document de dépôt
1228
Adopté(e)
Letztes Update
·
12.07.2001
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 12.07.2001
- Date d'évacuation
- 12.07.2001
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.07.2001 | Déposé(e) en séance publique n°71 | ||
| 12.07.2001 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°71 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |