1228

Motion Adopté(e)

Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux

Show more

A propos du dossier

Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux

Document de dépôt
1228 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.07.2001
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.07.2001
Date d'évacuation
12.07.2001

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2001 Déposé(e) en séance publique n°71
Document de dépôt
12.07.2001 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°71
Adoptée par main levée 		Chambre des Députés
Motion de Monsieur Jean Huss: Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux