1228

Motioun Adopté(e)

Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux

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Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux

Document de dépôt
1228 Adopté(e)
Update · 12.07.2001
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.07.2001
Date d'évacuation
12.07.2001

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.07.2001 Déposé(e) en séance publique n°71
Document de dépôt
12.07.2001 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°71
Adoptée par main levée 		Chambre des Députés
Motion de Monsieur Jean Huss: Mise en place d'un organe composé de représentants du Parlement européen, de la Commission de parlementaires et de gouvernements nationaux analogue à la Convention responsable de la rédaction de la Charte européenne des droits fondamentaux