Sitzung - 7 Februar 2019
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 janvier 2019 (14:00 heures)
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Docpa n°7326 : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État