Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Meeting - 7 February 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 janvier 2019 (14:00 heures)

  2. Docpa n°7326 : Projet de loi relatif à l'installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État