Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 20 Oktober 2004

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5132 : Projet de loi relative à l'initiative populaire en matière législative et au référendum

    • - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

    • Docpa n°3762 : Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

    • - Examen du texte proposé par le Conseil d'Etat