Réunion - 20 octobre 2004

Dossier parlementaire n°5132 : Projet de loi relative à l'initiative populaire en matière législative et au référendum

• - Rapporteur : M. Paul-Henri Meyers

• Dossier parlementaire n°3762 : Proposition de loi tendant à instituer un référendum d'initiative populaire

• - Examen du texte proposé par le Conseil d'Etat