Réunion - 14 juin 2016
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°6972 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et portant modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
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