Sitzung - 23 Dezember 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2015

Docpa n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6794 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications

• - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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