Réunion - 23 décembre 2015
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 10 décembre 2015
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Dossier parlementaire n°6769 : Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation
- - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Dossier parlementaire n°6794 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications
- - Rapporteur: Monsieur Claude Haagen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat
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Divers