Sitzung - 2 Juli 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 19 mars, du 27 avril, des 5 et 11 mai 2015

Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

• Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

• - Auteur: M. Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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